La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est un dispositif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Instaurée dans un contexte de soutien au pouvoir d’achat, elle constitue un complément facultatif de rémunération, strictement encadré par la loi.

Principe général

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• est facultative ;

• s’ajoute à la rémunération habituelle ;

• ne peut en aucun cas se substituer à un élément de salaire existant.

Elle ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales dans les limites suivantes :

• 1 000 € par bénéficiaire ;

• 2 000 € lorsque certaines conditions sont remplies (accord d’intéressement, entreprises de moins de 50 salariés, associations d’intérêt général, etc.).

Conditions d’exonération

Pour bénéficier des exonérations, la prime doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

• être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

• bénéficier aux salariés liés à l’entreprise à la date définie (versement ou décision) ;

• ne pas se substituer à une rémunération existante ;

• être attribuée selon des critères objectifs.

En outre, seules les primes versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel ouvrent droit aux exonérations.

Employeurs concernés

Peuvent verser cette prime :

• les employeurs de droit privé (entreprises, associations, fondations, indépendants) ;

• les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;

• certains établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent également verser cette prime aux travailleurs handicapés dans des conditions spécifiques.

Salariés bénéficiaires

La prime peut être attribuée à :

• tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel) ;

• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ;

• les intérimaires mis à disposition.

L’employeur peut toutefois limiter son attribution aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

En application du principe d’égalité de traitement, les salariés intérimaires doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

Modalités de mise en place

La prime peut être instaurée :

• par accord collectif (d’entreprise ou de groupe) ;

• ou par décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce dernier cas, le comité social et économique (CSE) doit être informé préalablement.

L’acte de mise en place doit préciser :

• le montant de la prime ;

• les bénéficiaires ;

• les éventuels critères de modulation.

Modulation du montant

Le montant de la prime peut être :

• uniforme pour tous les salariés ;

• ou modulé selon certains critères limitativement prévus :

  • rémunération ;

  • classification ;

  • durée de présence ;

  • durée de travail.

Certaines absences sont assimilées à du temps de présence (congés maternité, paternité, parental, etc.).

Toute discrimination est strictement interdite.

Modalités de versement

La prime doit être :

• versée intégralement avant le 31 mars 2022 ;

• mentionnée sur le bulletin de paie ;

• déclarée par l’employeur, même en cas d’exonération.

Elle peut faire l’objet d’un versement unique ou d’une avance, à condition que la totalité soit versée dans le délai légal.

Régime social et fiscal

Lorsque les conditions sont respectées, la prime est exonérée :

• de cotisations sociales (part salariale et patronale) ;

• de CSG et de CRDS ;

• d’impôt sur le revenu.

Ces exonérations s’appliquent dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas.

La fraction excédant ces plafonds est soumise au régime de droit commun.

Cas de majoration du plafond

Le plafond d’exonération est porté à 2 000 € notamment lorsque :

• l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ;

• un accord valorise les salariés ayant contribué à la continuité de l’activité (salariés dits de « deuxième ligne ») ;

• l’entreprise compte moins de 50 salariés ;

• ou lorsqu’il s’agit d’associations ou fondations d’intérêt général.

Effets sur les prestations sociales

La prime exceptionnelle, lorsqu’elle est exonérée, n’est pas prise en compte :

• pour le calcul de la prime d’activité ;

• ni pour certaines prestations sociales comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Conclusion

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat constitue un outil ponctuel permettant aux employeurs de soutenir les revenus des salariés tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social favorable.

Son efficacité repose sur le respect strict des conditions légales, notamment en matière de non-substitution et de plafonds d’exonération.