La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle destinée à soutenir leur pouvoir d’achat. Elle bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal particulièrement avantageux.

Instaurée par la loi du 16 août 2022 et renforcée par la loi du 29 novembre 2023, elle peut être versée une ou deux fois au cours d’une même année civile.

Principe et régime général

La PPV constitue un complément de rémunération facultatif, versé par l’employeur. Elle ne remplace aucun élément de salaire existant et doit s’y ajouter.

Elle bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite :

• de 3 000 € par bénéficiaire et par an ;

• de 6 000 € lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation.

Depuis 2023, il est possible de verser deux primes distinctes au cours d’une même année civile. Toutefois, le plafond d’exonération s’apprécie globalement et non prime par prime.

Employeurs et bénéficiaires concernés

Peuvent verser la PPV :

• l’ensemble des employeurs de droit privé (entreprises, associations, fondations, travailleurs indépendants) ;

• certains établissements publics employant du personnel de droit privé.

Les bénéficiaires peuvent être :

• les salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou partiel ;

• les apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation ;

• les intérimaires mis à disposition ;

• certains agents publics dans les établissements concernés.

En revanche, les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier, faute de contrat de travail.

Conditions d’exonération sociale

Pour bénéficier des exonérations, la prime doit respecter plusieurs conditions :

• être versée aux bénéficiaires définis par la loi ;

• ne pas se substituer à un élément de rémunération existant ;

• être mise en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.

Le montant peut être modulé selon des critères objectifs et limitativement énumérés, tels que :

• la rémunération ;

• l’ancienneté ;

• la durée de travail ;

• la présence effective.

Toute discrimination est interdite dans cette modulation.

Régime fiscal et exonérations

Le régime fiscal dépend de la période de versement et de la situation de l’entreprise.

Exonération renforcée

Entre 2024 et 2026, les primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être exonérées :

• d’impôt sur le revenu ;

• de CSG et de CRDS ;

lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.

Cas particuliers

La prime peut également être exonérée d’impôt lorsqu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, dans les conditions prévues par la réglementation.

Modalités de mise en place

La PPV peut être instaurée selon deux modalités :

• par accord collectif (d’entreprise ou de groupe) ;

• par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe.

L’acte de mise en place doit préciser :

• le montant de la prime ;

• les bénéficiaires ;

• les critères de modulation ;

• la date d’appréciation des conditions d’éligibilité.

Modalités de versement

Le versement peut être effectué :

• en une seule fois ;

• ou en plusieurs échéances, dans la limite d’un versement par trimestre.

En cas de départ du salarié en cours d’année, celui-ci conserve le droit à la prime s’il remplissait les conditions au moment de son attribution. Le solde est alors versé avec le solde de tout compte.

Par ailleurs, la prime doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie et faire l’objet des déclarations sociales requises.

Encadrement juridique et limites

Bien que facultative, la PPV est strictement encadrée :

• elle ne peut remplacer une augmentation salariale ou une prime existante ;

• les plafonds d’exonération doivent être respectés ;

• la part excédant ces plafonds est soumise aux cotisations et à l’impôt dans les conditions de droit commun.

Conclusion

La prime de partage de la valeur constitue un outil souple permettant aux entreprises de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

Sa mise en œuvre doit toutefois respecter des conditions précises afin de garantir l’accès aux exonérations et d’éviter tout risque de requalification.